Conditions générales d'utilisation - Misapret

CGU Misapret

Conditions Générales d'Utilisation

Février 2020 

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, les “CGU”) s'appliquent à toute utilisation du Service et de la Plateforme, tels que définis ci-dessous, édités, diffusés et exploités par la société FILEON, SAS dont le siège social est au 7 avenue du maréchal Leclerc, 59130 Lambersart, au capital de 1000 euros immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 87939164700010 enregistré en tant que “autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.”, immatriculé sous le numéro (en cours d’immatriculation) au Registre national des Intermédiaires tenus par l’ORIAS (consultable à : www.orias.fr), sous le nom commercial MISAPRET, accessible à l’adresse URL www.misapret.com

La Société invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes CGU.

2. Définitions

Dans les présentes CGU, les notions ci-après ont les définitions suivantes :

Candidat : la personne physique ou morale qui, après avoir créé son Compte, met sa Demande de financement aux enchères en vue d’obtenir un prêt auprès d’un Etablissement de crédit. 

Compte : la section personnelle et virtuelle disponible sur la Plateforme comportant les données personnelles de l’Utilisateur et le cas échéant, les données relatives à sa Demande de financement, entrées par l’Utilisateur ou demandées à partir du ou des comptes de médias sociaux de l’Utilisateur, créée par ce dernier lors de son enregistrement pour le Service, et gérée également par l’Utilisateur.

Commission de l'Emprunteur : la rémunération que l'Emprunteur doit à la Société pour l’utilisation du Service et de la Plateforme, le cas échéant TVA comprise. 

Commission du Prêteur : la rémunération que le Prêteur doit à la Société pour l'utilisation du Service et de la Plateforme, le cas échéant TVA comprise. 

Consommateur : un Utilisateur personne physique qui utilise le Service, ou conclut en qualité d’Emprunteur un Prêt à des fins ne relevant pas de son commerce, son entreprise, son artisanat ou ses activités professionnelles.

Demande de financement : l’ensemble des informations relatives à une demande de prêt faite par le Candidat, comprenant toutes les pièces et informations demandées par la Plateforme, fourni par l'Emprunteur lui permettant de se faire proposer des Offres par les Etablissements de crédit. 

Droits de propriété intellectuelle : tous les Droits de propriété intellectuelle et les droits associés, comme les droits d’auteur, droits de marques, droits de brevets, droits de modèle, droits de noms commerciaux, droits de base de données et droits voisins, ainsi que les droits sur le savoir-faire et les prestations assimilées.

Emprunteur : toute personne physique ou morale qui accepte une Offre formulée par un Etablissement de crédit et qui est, dès lors, par un Prêt.

Enchère en ligne : les enchères en ligne automatisées d’Offres faites par les Etablissements de crédit sur la Plateforme concernant les Demandes de financement.

Etablissement de crédit : personne morale connectée à la Plateforme qui formule des propositions de prêts (capital, intérêts et accessoires) aux Candidats en vue de leur faire souscrire un Prêt. 

Fournisseur de services tiers : une entité tiers, non affiliée à la Plateforme, qui fabrique ou délivre certains produits, services, applications ou sites internets qui vous sont accessibles sur la Plateforme. 

Offre : l’offre de prêt proposé par un Etablissement de crédit pour une Demande de financement proposé par l'Emprunteur, comprenant : 

  • un taux TAEG (assurance non comprise)
  • un montant emprunté
  • des conditions bancaires associées
  • des garanties
  • sous réserve de validation des pièces justificatives par l’Etablissement de crédit.

Plateforme : l’environnement numérique de la Société et où les Utilisateurs ont la possibilité d’accéder au Service par l’intermédiaire du logiciel développé et proposé par la Société, accessible par Internet notamment, peu important le support grâce auquel l’Utilisateur accède à la Plateforme. 

Prêt : contrat de prêt d’argent intervenu par l’intermédiaire de la Plateforme entre le Prêteur d’une part et l'Emprunteur d’autre part. 

Prêteur :  l’Etablissement de crédit dont l’Offre a été acceptée par l'Emprunteur et qui en conséquence, s’engage à prêter des fonds au souscripteur. 

Service : les services proposés par la Société par l’intermédiaire de la Plateforme, visibles et décrits sur la Plateforme et dans les présentes CGU, incluant les services que les Etablissements de crédit peuvent utiliser ou proposer ainsi que les services complémentaires associés. Pour tout service supplémentaire associé, tels que les services de paiement, qui peuvent être fournis par le biais de la Plateforme, la Société peut faire appel à des Fournisseurs de services tiers. L’Utilisateur est informé de l'utilisation de ces Fournisseurs de services tiers à tout moment lorsque lors de l’utilisation du Service. 

Société : la société par actions simplifiées FILEON, siégeant au 7 avenue du maréchal Leclerc, 59130 Lambersart  en France, et immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 87939164700010, ainsi que les sociétés affiliées juridiquement à celle-ci et qui participent directement au Service et, notamment, à la conception, l’exploitation et la maintenance de la Plateforme. 

Utilisateur : toute personne physique ou morale qui crée un Compte, utilise le Service ou se rend sur la Plateforme sans s’inscrire. Il peut s’agir d’Etablissements de crédit ou de ses préposés, ou affiliés, de Candidats et des Emprunteurs. 

3. Applicabilité et modifications des CGU

Les CGU sont applicables pour toute utilisation du Service ou de la Plateforme, en ce compris, la simple consultation des pages de la Plateforme. En utilisant le Service, en se rendant sur la Plateforme et/ou en acceptant les présentes CGU lors de la création d’un Compte, l’Utilisateur approuve ces CGU. L’applicabilité de toutes autres CGU est exclue.

La version française des présentes est la version originale ; toutes les autres versions ne sont que des traductions. En cas de conflit entre les dispositions des différentes versions linguistiques des présentes, la version en langue française prévaut. Tous les termes et concepts utilisés dans les présentes doivent toutefois être interprétés selon le droit français, sous réserve des définitions précisées ci-dessus. 

La Société est en droit de modifier ou de compléter à tout moment les CGU. La version la plus récente des CGU est disponible sur la Plateforme. Si une modification ou un ajout a un impact significatif sur les droits et les obligations des Utilisateurs, la Société les en informera au moyen d’un e-mail, ou portera les changements à l'attention des Utilisateurs lors de leur utilisation du Service.

Si l’Utilisateur continue à utiliser le Service après l’ajout ou la modification des CGU, il est réputé avoir accepté irrévocablement les CGU modifiées ou complétées. Dans le cas où l’Utilisateur n’approuve pas les CGU modifiées ou complétées, il a pour seule possibilité d’arrêter d’utiliser le Service et de supprimer son Compte.

 

4. Généralités

L’Utilisateur admet que le Service et la Plateforme ne comportent que les fonctionnalités et autres caractéristiques telles qu’il les trouve au moment de son utilisation (« base telle quelle »). L’Utilisateur accepte que les fonctionnalités du Service et de la Plateforme puissent évoluer. 

Le Service proposé par la Plateforme est un service de courtage de prêts d’argent aux enchères réalisées à distance par voie électronique.

Les Candidats déposent leur Demande de financement sur la Plateforme, et les Etablissements de crédit leur proposent des Offres. La Société joue uniquement un rôle d’intermédiaire technique et d’assistant en proposant une Plateforme et des services complémentaires. La Société ne peut exercer aucun contrôle ni détenir de responsabilité sur la qualité, la légalité ou la justesse des Offres proposées, la compétence des Etablissements de crédit, et la capacité des Candidats et Emprunteurs à accepter une Offre et contracter un prêt. 

L’Utilisateur reconnaît et accepte les circonstances particulières susceptibles d’intervenir dans une vente aux enchères sur Internet, et les déficiences techniques qui peuvent se présenter à cet effet. Il convient à cet égard de penser entre autres à - mais sans limitations – l’impossibilité de pouvoir accéder (entièrement) à la Plateforme, de formuler une Offre ou de la formuler dans les délais, aux pannes ou défaillances au niveau de la Plateforme ou des logiciels sous-jacents, des connexions de réseau ou de logiciel. Des activités d’entretien au niveau de la Plateforme ou du système sous-jacent peuvent également faire obstacle à un accès (illimité) ou à la formulation (provisoire) d’une Offre. La Société rejette toute responsabilité pour un quelconque dommage subi par l’Utilisateur à la suite de telles défaillances techniques.

Nonobstant toute autre disposition des présentes CGU, le Candidat reconnaît et accepte que les Offres émanent uniquement des Etablissements de crédit et ne lient pas, notamment contractuellement, la Société. Aucun contrat n’est conclu entre la Société et l'Emprunteur relatif à au contrat de prêt. 

Il est précisé que la Société ne gère en aucune manière le paiement des échéances du prêt par l'Emprunteur au Prêteur. 

5. Description du Service

Le Service est composé des principaux sous-services suivants :

  • La mise en relation et l’intermédiaire entre des Candidats et des Etablissements de crédit en vue de la conclusion de contrats de prêt ; 
  • Le traitement des données personnelles et non personnelles nécessaires à l’analyse des Demandes de financements des Candidats ; 
  • La mise à disposition des utilisateurs de contenus informatifs relatifs aux contrats de crédit et à l’économie desdits contrats ;
  • Simulation de crédit

Il est précisé que le Service ne consiste pas en un mandat donné par le Candidat à la Société pour que celle-ci recherche les offres de prêt disponibles sur le marché et adaptées à la situation du Candidat. 

6. Inscription au Service

Pour une utilisation optimale du Service, l'Emprunteur doit créer un Compte de la manière décrite sur la Plateforme et/ou renseigner les informations demandées par la Plateforme. L’Utilisateur garantit que les informations qu’il fournit sont exhaustives, fiables et à jour. Au moment de son inscription, l’Utilisateur doit fournir un nom d'utilisateur et mot de passe, qui lui permettent d’accéder au Compte.

L’Utilisateur est tenu de se conformer à toute la législation et réglementation fiscale en vigueur, et de s’enregistrer correctement à cet égard au moment de son inscription, en fournissant toutes les données nécessaires. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité des conséquences de la communication d’informations incomplètes ou inexactes quant à sa position fiscale, et est solidaire de la Société pour toute réclamation de tiers, dont l’administration fiscale, et tous les dommages et frais associés susceptibles d’en découler, prétentions, dommages et frais qui seront directement recouvrés par la Société auprès de l’Utilisateur.

Il est interdit de créer un Compte au nom d’un tiers et/ou de fournir des fausses informations. Il est interdit de se connecter par l’intermédiaire de comptes de services tiers d’autres personnes ou d’autoriser d’autres personnes à se connecter au nom de l’Utilisateur. Il est toutefois possible que, depuis un Compte appartenant à un Candidat, une Offre soit formulée pour plusieurs Emprunteurs, notamment dans le cas de personnes mariées ou pacsées.

L’Utilisateur est lui-même responsable de la confidentialité de sa combinaison nom d'utilisateur–mot de passe. L’Utilisateur assume donc également la responsabilité de l’utilisation du Service par l’intermédiaire de son nom d'utilisateur et mot de passe, et est solidaire de la Société pour tout dommage susceptible de découler d’un abus ou de l’utilisation de son nom d'utilisateur et mot de passe. La Société considère que l’Utilisateur est effectivement celui qui se connecte avec le nom d'utilisateur et le mot de passe de l’Utilisateur.

Dès que l’Utilisateur sait ou a des raisons de croire qu’un nom d’utilisateur et/ou mot de passe est aux mains de personnes non autorisées, il doit en informer la Société, sans préjudice de sa propre obligation de prendre aussitôt lui-même les mesures efficaces, comme la modification de son mot de passe.

L’accès à la Plateforme est ouvert à tous les Candidats, sans restriction d’âge ou de capacité. En revanche, la Société attire l’attention des Utilisateurs sur l’interdiction qui peut exister concernant l’impossibilité pour un mineur ou toute personne faisant l’objet d’une incapacité ou une mesure de protection de contracter une Offre de prêt. Concernant les Etablissements de crédit, seuls ceux qui ont été autorisés par la Société et ont reçu les moyens de se connecter à la Plateforme peuvent le faire. Cela vaut pour les salariés ou toute personne physique sous la responsabilité de l’Etablissement de crédit. 

La société se réserve le droit de modifier la procédure d’enregistrement et de connexion, le mot de passe, le nom d’utilisateur et/ou certaines informations de l’Utilisateur si elle le juge nécessaire dans l’intérêt de la Société, de tiers, ou du fonctionnement du Service.

La société se réserve le droit de refuser aux Utilisateurs le droit de s'inscrire ou de résilier ce droit unilatéralement.

 

7. Offre de prêt

Pour se faire proposer une Offre par l’intermédiaire de la Plateforme, le Candidat doit compléter son profil et renseigner les données suivantes : 

  • Nom et prénom
  • Adresse email
  • Caractéristiques de son prêt

Les Demandes de financements seront jugés appropriés pour l’enchère par la Plateforme sur la base entre autres de la complétudes des éléments de la Demande de financement ou encore mais non limitativement du revenu qu’il est possible de tirer de l’opération par un Etablissement de crédit. Les Demandes de financements peuvent être refusés aux enchères sans indication de motif.

En proposant sa Demande de financement, le Candidat doit fournir des informations claires et compréhensibles sur sa Demande de financement. Il s’agit dans tous les cas – mais sans limitations – :

  • Mettre les informations demandées 

La Société s’interdit de rédiger, proposer ou apporter des modifications ou ajouts à la Demande de financement proposé. 

La Société rejette toute responsabilité à l’égard des Etablissements de crédit quant à la description et la sincérité des informations transmises par le Candidat dans sa Demande de financement. 

Les demandes de prêt peuvent être retirées par le Candidat jusqu’au moment de leur publication sur la Plateforme et jusqu’à ce qu’ils deviennent visibles pour les Etablissements de crédit. Les conditions associées à la demande de prêt par le Candidat ne peuvent plus ensuite être modifiées par ce dernier. Si, nonobstant les dispositions ci-dessus, une demande de prêt est malgré tout retirée des enchères en ligne à la demande du Candidat celui-ci assume l’entière responsabilité du préjudice causé. 

Les demandes de prêt sont exclusivement effectuées par le Candidat sur la Plateforme et ne pourront donc pas (ou plus) être proposés par l’intermédiaire d’autres moyens. 

 

8. Déroulement des enchères en ligne

Les Utilisateurs sont tenus de suivre toutes les directives et instructions raisonnables concernant une vente aux enchères en ligne réalisée par l’intermédiaire de la Plateforme. En cas de situations non prévues par les présentes CGU à l’occasion d’enchères en ligne et/ou en cas de litige entre des Utilisateurs ou d’autres irrégularités, la décision finale revient à la Société.

Il est possible de participer à des enchères en ligne pendant la durée déterminée sur la Plateforme. Les Etablissements de crédit formulent des Offres en proposant des taux inférieurs à ceux déjà proposés. 

Les Offres sont affichées sur la Plateforme et visibles par les Etablissements de crédit et le Candidat. 

Pour qu’un Etablissement de crédit puisse formuler une Offre, il doit avoir contracté avec la Société afin que celle-ci lui donne accès à la Plateforme. 

Chaque Offre est réputée avoir été faite par celui par l’intermédiaire du Compte duquel l’Offre a été formulée. L’Etablissement de crédit est donc toujours personnellement engagé par les Offres formulées par l’intermédiaire de son Compte vis-à-vis du Candidat et/ou de l'Emprunteur, même si une tierce partie formule des offres par l’intermédiaire de son Compte. 

Des conditions complémentaires applicables à l’Offre ou la formulation d’Offres peuvent être mentionnées sur la Plateforme et/ou dans des messages (e-mails) envoyés par la Société ou l’Etablissement de crédit.

L'Offre la plus attractive est automatiquement sélectionnée. Cependant, toutes les offres formulées restent valables pendant 10 jours et peuvent être acceptées à tout moment pendant cette période. La Société en fera la notification alors à l'Emprunteur et à l’Etablissement de crédit et ceux-ci seront dès lors sont tenus des mêmes obligations que lors d'une Offre validée automatiquement. 

 

9. Paiement

La Plateforme ne fournit pas de services de paiement permettant à l'Emprunteur de rembourser le montant du capital emprunté ainsi que les intérêts et autres frais accessoires dus à l’Etablissement de crédit résultants de l’Offre de prêt accepté par le premier. Toute défaillance de l'Emprunteur relative à ces paiements et plus généralement, au contrat de prêt, est gérée uniquement par l’Etablissement de crédit.  

La Commission de l'Emprunteur est versée par celui-ci à l’Etablissement de crédit qui la reverse ensuite à la Société. 

Aucun paiement ne peut être exigé d'un Candidat, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent, hormis les cas énoncés aux présentes. La Société ne sollicite aucune rémunération auprès des Candidats et Emprunteurs bénéficiant de ses services. La Société est rémunérée au moyen de commissions versées par les Etablissements de crédit, en contrepartie de l’intermédiation réalisée au moyen de la Plateforme. 

10. Utilisation du Service

Toute utilisation du Service et de la Plateforme est aux risques, à la charge et relève de la responsabilité de l’Utilisateur.

En utilisant le Service, l’Utilisateur est tenu de respecter toute la réglementation nationale, européenne et internationale portant - entre autres, mais sans limitations - sur ses activités ou ses capacités financières et extra-financières ayant trait aux enchères, à l’Offre et au Prêt. 

L’Utilisateur ne pourra traiter aucune donnée personnelle d’autres Utilisateurs sans l’autorisation de ces derniers, ni en inclure dans une liste de mailing sans leur autorisation expresse, ou les approcher à cet effet de leur propre initiative. L’Utilisateur ne pourra pas utiliser les coordonnées d’autres Utilisateurs pour l’envoi de communications non sollicitées.

Chaque Utilisateur s’engage à utiliser les services conformément à leur objet et leur destination, à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGV-CGU.

Ainsi, chaque Utilisateur s’engage à :

  • Se comporter de façon loyale à l’égard de la Société, à l’égard des autres Utilisateurs ainsi qu’à l’égard des tiers ;
  • Communiquer des informations et des données à la Société et/ou la Plateforme et aux Etablissements de crédit de manière honnête et sincère ; 
  • Utiliser la Plateforme conformément à son objet tel que décrit dans les présentes ;
  • Ne pas détourner la finalité de la Plateforme en vue de commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le droit positif ; 
  • Ne pas chercher à porter atteinte, au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal, aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre par la Plateforme ;
  • Ne pas diffuser de données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement de la Plateforme ;
  • Ne pas diffuser de message ou d’information, visant soit la Société, soit un tiers, qui serait constitutif : de dénigrement fautif, contraires à l’ordre public, à caractère injurieux ou diffamatoire, portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, incitant à commettre des infractions, à exploiter tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

  

11. Disponibilité et interruption du Service

La Société ne garantit pas que le Service et tous les éléments du Service et/ou la Plateforme seront à tout moment accessibles sans interruption ni panne. Des perturbations au niveau du Service peuvent survenir, par exemple, à la suite de perturbations au niveau de la connexion Internet ou téléphonique, ou provoquées par des virus ou erreurs/défauts. La Société rejette toute responsabilité ou obligation d’indemnisation vis-à-vis de l’Utilisateur pour un quelconque préjudice résultant de l’indisponibilité (provisoire) ou d’une coupure (temporaire) du Service et/ou de la Plateforme.

La Société se réserve le droit, à tout moment, d’apporter sans préavis des modifications et/ou améliorations de procédure, techniques, commerciales ou autres au niveau du Service et/ou de la Plateforme, de mettre hors service (provisoirement) le Service et/ou la Plateforme et/ou d’en limiter l’utilisation si elle le juge nécessaire, par exemple dans le cadre de la maintenance raisonnablement nécessaire du Service et/ou de la Plateforme.

 

12. Droits de propriété intellectuelle

Les Droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, au Service et à la base de données, y compris - mais sans limitations - les Droits de propriété intellectuelle sur les textes, les illustrations, la conception, les photos, les logiciels reviennent à la Société ou ses donneurs de licence.

Conformément aux dispositions figurant dans les présentes CGU, la Société accorde à l’Utilisateur un droit limité, personnel, révocable, non exclusif, non cessible sous une (sous) licence, non cessible d’utiliser le Service et de consulter les Informations de la façon et dans le format tels que mis à disposition par l’intermédiaire du Service.

Il est expressément interdit de copier, divulguer, d’utiliser directement ou indirectement à des fins commerciales ou à toute autre fin que celle citée dans les présentes CGU le Service, la Plateforme, et/ou des Informations et/ou d’autres données, sauf autorisation expresse écrites de la Société ou de l’ayant droit concerné à cet effet.

Sauf autorisation expresse en vertu d’une loi contraignante ou des présentes CGU, ou à la demande ou avec l’autorisation de la Société, l’Utilisateur n’est pas autorisé à décompiler ou à procéder à l’ingénierie inverse du Service, de la Plateforme et/ou de leur(s) code(s) source ou objet.

La Société peut prendre des mesures technologiques de protection de la Plateforme ou du Service et/ou de différentes parties de ceux-ci. L’Utilisateur ne peut supprimer ou contourner ces mesures de protection techniques ou proposer des mesures dans ce sens.

Il est interdit de supprimer, de rendre illisibles, de masquer ou de modifier des notifications ou mentions portant sur les Droits de propriété intellectuelle.

Enfin, aucune stipulation des présentes CGU n’est destinée à céder un quelconque Droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur. L’Utilisateur s’abstient de commettre des actes qui soient susceptibles de représenter une infraction aux Droits de propriété intellectuelle de la Société, des Utilisateurs et/ou de tiers, comme par exemple, l’enregistrement de noms de domaine, de marques ou de mots clés Google Adwords ressemblant ou identiques à un quelconque signe sur lequel la Société et/ou les Utilisateurs pourraient faire valoir des Droits de propriété intellectuelle.

  

13. Base de données

La collecte de données d’Utilisateurs rassemblées par la Société et reproduites sur la Plateforme est une base de données juridiquement protégée. La Société est le producteur de la base de données et détient par conséquent le droit exclusif d'accorder l'autorisation pour i) l'extraction ou la réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle, qualitative et/ou quantitative, du contenu de la base de données et ii) l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles d’un point de vue qualitatif et/ou quantitatif du contenu de la base de données, dans la mesure où cela est contraire à l'exploitation normale de la base de données ou cause des dommages injustifiés aux intérêts légitimes de la Société. L’Utilisateur ne peut extraire ou réutiliser des données de la base de données que si et dans la mesure où cela est autorisé par les présentes CGU.

  

14. Protection de la vie privée et des données personnelles

À l’occasion de la création d’un Compte, et durant l’utilisation du Service, l’Utilisateur fournira des données personnelles à la Société. Ces données personnelles seront enregistrées et traitées conformément à la législation et réglementation applicables et à la politique de protection de la vie privée de la Société disponible à l’adresse suivante : 

15. Avertissement 

La Société propose aux Utilisateurs un contenu informatif portant sur le prêt d’argent, le crédit, les taux d’intérêt, les frais accessoires à ceux-ci ou encore, mais non exhaustivement, sur l’économie relative au crédit. Ces contenus visent seulement à alimenter la réflexion des Utilisateurs et leurs connaissances sur ces différents concepts et leurs impacts ou modalités pratiques. 

La Société sélectionne seule et choisit seule de publier ou de ne pas publier ces informations. Ces informations, qui ne sont pas exhaustives, ne sont délivrés qu’à titre informatif et ne saurait être considéré comme une prestation de conseil, qui, suivant les sujets traités, peuvent relevés d’un cadre réglementaire interdisant à la Société de délivrer de tels conseils.  De ce fait, la Société ne garantit ni l’exhaustivité ni l’exactitude ni la légalité des informations fournies. 

Si d’aventure des comparaisons d’offres de prêt venaient à être présentées sur la plateforme, celles-ci ne sauraient être considérées comme des offres de crédit ni ne peuvent servir de justificatifs à des actes possédant une valeur juridique. La Société met donc en garde chaque Utilisateur contre l’usage inadéquat qui pourrait être fait des informations générales et non individualisées diffusées par la Plateforme.

La Société est soumis à des obligations en matière de Lutte Contre le Blanchiment de capitaux et contre le Financement du Terrorisme (LCB-FT). À ce titre, il collecte et analyse des données personnelles communiquées par les Utilisateurs et exécute ces obligations strictement selon le cadre prévu par la loi.

Les opérations de crédit et d’assurance comportent des risques.

Un crédit engage l’Emprunteur et doit être remboursé. Les Candidats sont invités à vérifier leurs capacités de remboursement avant de s’engager.

Pour tout prêt immobilier, l'Emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix (10) jours ; l'achat est subordonné à l'obtention du prêt, s'il n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées.

Le Prêt proposé, ainsi que ses services accessoires, peuvent produire des conséquences sur l'Emprunteur, y compris en cas de défaut de paiement. Le défaut de paiement caractérise la défaillance de l’Emprunteur, dès lors qu’une seule des échéances n’est pas remboursée, que ce soit totalement ou partiellement. En cas de défaillance dans le paiement des versements, le Prêteur peut exiger le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû, majoré notamment des intérêts échus et non payés ainsi que d’une indemnité de la part de l'Emprunteur, notamment en cas de réalisation des garanties. Lorsque la garantie est constituée par un cautionnement accordé par un organisme de cautionnement professionnel, le Prêteur informe l'Emprunteur de la nature, des bénéficiaires et des conditions dans lesquelles celle-ci peut être actionnée et des conséquences pour l'Emprunteur.

 

16. Responsabilité

La Société rejette toute responsabilité pour des dommages résultant de la fourniture du Service, y compris, mais sans limitations, des dommages résultant de ou liés à l’utilisation de la Plateforme et/ou du Service, d’un acte illicite ou autrement, dans la mesure où ceci est autorisé aux termes de dispositions légales impératives.

La Société décline toute responsabilité pour toute utilisation de services, produits, applications ou sites internet mis à disposition par un Fournisseur de services tiers, tels que les services d'expédition et de paiement et/ou tout problème entre un Utilisateur et un Fournisseur de services tiers. Il incombe à l'Utilisateur de lire les termes et conditions et/ou les politiques de confidentialité de ces Fournisseurs de services tiers avant de les utiliser.  

La Société ne peut entre autres jamais être tenue pour responsable de dommages éventuellement subis à la suite de la conclusion d’un contrat de Prêt intervenu entre l’Emprunteur et le Prêteur par l’intermédiaire de la Plateforme. 

Dans le cas où malgré ce qui est stipulé ci-dessus, la Société était responsable d’un préjudice à quelque titre que ce soit, elle ne serait responsable que de l’indemnisation des dommages directs subis par l’Utilisateur à la suite d’un manquement ou d’un acte illicite qui serait imputable à la Société. Par dommages directs, on entend exclusivement des dommages matériels causés à des biens, des frais raisonnables engagés pour éviter ou limiter des dommages directs et les frais raisonnables engagés pour établir la cause des dommages, les responsabilités, les dommages directs et le mode de réparation.

Si et dans la mesure où la Société serait responsable de dommages à quelque titre que ce soit, ses responsabilités sont limitées dans tous les cas au plus faible des deux montants suivants : (i) les commissions perçues par la Société de la part de l’Utilisateur concerné et de l’Offre qui a donné lieu à une responsabilité, ou (ii) 10 000 euros (dix milles euros).

Pour pouvoir bénéficier d'un quelconque droit à une indemnisation, l’Utilisateur doit toujours signaler le plus rapidement possible les dommages dès leur première survenue par email à la Société. Toute demande d'indemnisation à la charge de la Société expire du seul fait de l'écoulement d’un délai de 12 (douze) mois après la première survenue des dommages.

 

17. Garanties et sauvegardes

L’Utilisateur est responsable vis-à-vis de la Société, et indemnise entièrement celle-ci pour tous dommages et frais qu’elle subirait ou engagerait à la suite (i) d’un manquement aux CGU imputable à l’Utilisateur, (ii) d’une intervention de l’Utilisateur lors de l’utilisation du Service ou (iii) d’un acte illicite. Tous les frais engagés et les dommages subis par la Société liés d’une quelconque manière à de telles réclamations seront remboursés par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est solidaire de la Société pour toute réclamation de tiers à quelque titre que ce soit, concernant l’indemnisation de dommages, de frais, d’intérêts, d’impôts, de taxes et/ou retenues liés à ou découlant de son utilisation de la Plateforme, du Service, et/ou d’une infraction aux présentes CGU et/ou à un quelconque droit de tiers, y compris, mais sans limitations, des Droits de propriété intellectuelle.

 

18. Durée et résiliation

L’Utilisateur est en droit de suspendre son utilisation du Service et de supprimer son Compte à tout moment. La Société est en droit de refuser la suppression de son Compte si l’Utilisateur a encore besoin d’accomplir certaines obligations vis-à-vis de la Société ou d’autres Utilisateurs. 

Si l’Utilisateur ne respecte pas les présentes CGU, la Société est en droit, outre tout autre moyen (juridique) à sa disposition, de limiter, de suspendre ou d’inactiver immédiatement, entièrement ou en partie que ce soit temporairement ou non, les activités de l’Utilisateur liées au Service, de suspendre et/ou de supprimer provisoirement ou définitivement son Compte, d’émettre un avertissement, de résilier le Service ou de refuser de fournir le Service à l’Utilisateur. La Société rejette à cet égard toute responsabilité ou obligation de dédommagement vis-à-vis de l’Utilisateur.

 

19. Divers, droit applicable et juge compétent

Le droit français est applicable aux présentes CGU, à l’utilisation du Service et de la Plateforme, à tout litige qui en découle, sauf disposition contraire ou en vertu de lois obligatoires.

Les Utilisateurs reconnaissent que les règles du droit privé international peuvent entraîner l’application d’un autre droit que le droit français aux transactions avec d’autres Utilisateurs, notamment aux transactions avec des Consommateurs.

Pour tout litige entre l’Utilisateur et la Société, les tribunaux et cour d’appel du lieu du siège social de la Société seront compétents. 

Si une quelconque disposition des présentes CGU est nulle en tout ou en partie ou est non valide pour un quelconque motif, l’Utilisateur et la Société restent engagés par la partie restante des CGU. 

 

20. Contact

Pour toute question concernant le Service, la Plateforme ou les présentes CGU, l’Utilisateur peut contacter à tout moment la Société à l’adresse et aux numéros suivants :

FILEON SAS 

Adresse : 7 avenue du maréchal Leclerc, 59130 Lambersart

Téléphone: 0678948331

E-mail : contact@misapret.com

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